Construction collective d’une résolution concernant les panneaux solaires

Objet: modification de l’article 9-d en vue de faciliter et d’encadrer l’installation de panneaux solaires.

Introduction pour l’AG 

Ce texte est issu d’une consultation participative ouverte à toutes et tous, il est alternatif à la proposition du bureau jugée inadéquate (voir ci-dessous). Il est co-signé par : Sylvain Bougnoux, Erwan Rannou, Nicolas Tribié, Jean-Christian Birbes, Hugues Deneux, Jean-Michel Rossini … vous pouvez continuer à la co-signer.

Historiquement, l’usage des toits terrasses est interdit. Toutefois une commission a eu lieu en 2008 pour étudier l’intérêt d’installer des panneaux solaires. Au vu de ses conclusions, il a été voté la modification de nos statuts dans le sens de l’article 9d) par l’AG du 17 mars 2008.

C’est pourquoi à ce jour, peuvent être installés des panneaux solaires, sous réserve de l’acceptation du bureau. Ceci selon la motivation suivante (voir PV) :

“Les panneaux peuvent être inclinés de 30°, ce qui conduit à une hauteur de 53 à 63 cm. Cette hauteur est sans impact sur la vue des autres villas si les panneaux sont implantés vers l’arrière du toit. Le comité de direction (ancien nom du Syndicat) devra le vérifier avant de donner son accord pour l’implantation des panneaux sur toute villa.”

Et de l’article 9d) résultant approuvé : 

« L’usage des toits terrasses est interdit. Toutefois pourront y être installés des panneaux solaires et/ou voltaïques mais sur autorisation expresse et préalable du Comité de Direction qui précisera les conditions techniques à respecter afin de préserver l’harmonie de l’ensemble immobilier et la vue des voisins ».

Depuis, la technique des panneaux solaires et leur type ont évolué, ainsi que leur usage.

Devant l’afflux des demandes et pour des raisons (soi-disant) de responsabilité, il pourrait être actuellement difficile pour le bureau de se positionner. Une nouvelle modification est donc proposée, pour simplifier la tâche au bureau tout en assurant son unique mission de préserver l’harmonie architecturale et la vue des voisins.

Il faut savoir que pour leur efficacité solaire, ces technologies (par exemple voltaïques pour l’électricité, thermiques pour l’eau chaude ou même thermo-voltaïques) ont des besoins différents d’inclinaison des panneaux. La difficulté est de proposer et de se mettre d’accord sur des règles permettant de concilier : une certaine efficacité énergétique, la vue nature (mer, montagne et forêt), l’harmonie de l’ensemble immobilier, les relations de bon-voisinage et la sécurité des personnes et des biens.

Il est évident que l’installation de panneaux solaires doit respecter l’ensemble des règles et lois en vigueur tant françaises qu’européennes ; ainsi que toutes les normes prévues pour ce type d’installation. Et ce sous l’unique responsabilité du propriétaire de la villa concernée. Le bureau intervenant en sus pour la réglementation propre à l’ASL. L’imposer n’est donc pas nécessaire.

Le bureau propose d’imposer le recours à un installateur agréé de type RGE. Malheureusement les coûts financiers induits sont rédhibitoires et privent de facto, l’accès aux énergies renouvelables à certains et de faire un acte citoyen (réduire notre dépendance aux énergies fossiles). Des devis faits avec le bureau montrent un écart de 4000€ au bas mot sur une installation type (8 panneaux) entre un RGE et une installation personnelle par kit (9700€ avec RGE contre 5122€ pour un kit avec une qualité équivalente, voir annexe). Cette proposition n’est pas acceptable ; alors même que le problème de sécurité n’a pas été démontré (électrocution, incendie, foudre, arrachement) ! Évidemment chacun reste libre de faire appel à un RGE en fonction de ses capacités. Attention certaines assurances (obligatoire rappelons le) exigent de passer par un installateur agréé RGE.

Le bureau propose de se doter de nouvelles missions de contrôles qui auront un coût pour nos charges syndicales. Nous pensons qu’il n’est pas bon que le bureau étende ses prérogatives.

Pour les relations de bon voisinage, nous sommes convaincus qu’il est important de parler de son projet d’installation de panneaux solaires avant sa réalisation. Ceci afin de respecter le droit à la vue de chacun, car des compromis sont souvent possibles.

Nous rappelons enfin :

• La nécessité d’une demande en mairie conformément aux règles en vigueur. Ces dernières sont plus restrictives car notre domaine est situé en zone classée (loi littoral) et sous la responsabilité de l’Architecte des Bâtiments de France. Actuellement l’Architecte demande de positionner les panneaux sur le 1/3 sud du toit parallèlement à l’acrotère sud-est, ce qui limite naturellement la taille de l’installation et préserve l’harmonie de l’ensemble immobilier.  Nul ne saurait y déroger.
• Que pour raccorder son installation électrique au réseau, la validation à domicile par un consuel est déjà obligatoire dans la presque totalité des cas qui nous concernent ; et que de plus, le raccordement électrique au compteur à l’intérieur du garage est du domaine privé.
• Les installations doivent être assurées en responsabilité civile conformément à l’article 27. Ce dernier oblige déjà les propriétaires à souscrire une assurance multirisque pour les bâtiments construits sur leur parcelle. Les panneaux solaires installés sur des toits sont assimilés à des biens immobiliers d’un point de vue assurance, et par conséquent, ils entrent dans le champ d’application de l’article 27.
• Pour que votre assurance fonctionne, et pour garantir une résistance aux vents, l’installation doit être composée d’éléments aux normes (CE, NF …), veillez notamment au lestage, et certifiés par les organismes compétents. Nous précisons, à la date de l’installation. Sachez que tout ‘bricolage’ peut être refusé par votre assurance.  
• Le bureau, conformément à ses missions, ne peut et ne doit se substituer à un organisme technique. Contrairement aux parties communes, l’immobilier du toit reste du domaine privé ; ainsi le bureau ne pourra être tenu responsable d’une quelconque malfaçon. 

Motion proposée au vote afin de modifier nos statuts

Résolution proposée : l’Assemblée Générale approuve la nouvelle rédaction de l’article 9-d du Cahier des Charges qui sera ainsi libellé :

« L’usage des toits terrasses est interdit. Toutefois pourront y être installés des panneaux solaires. Afin de préserver l’harmonie de l’ensemble immobilier et la vue nature des voisins (mer, montagne et forêt), sans compromettre l’efficacité solaire, les panneaux peuvent systématiquement monter jusqu’à la hauteur de l’acrotère majorée de 20 cm. De plus, pour les villas qui ne gênent pas les voisins, l’inclinaison des panneaux pourrait être libre. La règle devenant alors que les panneaux n’occultent aucun élément de vue nature, et ce du point de vue des loggias à hauteur de la balustrade pour les villas concernées (voir image). Enfin, ces panneaux doivent être traités anti-reflet ; et les câbles courant sur le toit, enterrés. »

Commentaire à la motion

Réciproquement une villa peut facilement savoir si elle enfreint la règle en faisant une photo du point de vue de ses acrotères. Il faut alors y voir, dans la loggia des voisins, le haut de la balustrade non occulté par les panneaux. Dans certains cas, reculer les panneaux résout le problème. Cet article préserve le droit de chacun à la vue. Les contentieux à ce titre survenant entre propriétaires seront résolus entre les intéressés.

Annexes

1/ Coût des composants d’une installation de 8 panneaux pour 3240 W crête, le tout garantie 25 ans, avec aide administrative. A comparer au devis équivalent fournit par le bureau pour un coût de 9700 €. Faire marcher la concurrence ni fera rien, le coût des RGE est structurellement beaucoup plus élevé.

Aide administrative	799 €	799 €
Panneau solaire 405 W Longi R5	185 €     x8	1480 €
Micro onduleur ENPHASE IQ7A	173 €     x8	1384 €
Fixation au sol Console +		797 €
Boitier de protection		249 €
Divers		662 €
	Total	5122 €

Référence : oscaro-power.com (les prix ne cessent d’augmenter).

2/ Coût des composants d’une installation de 3200 W crête à onduleur centralisé, panneaux garantis 15 ans à 80% de rendement, onduleur garanti 10 ans :

Item	Qté	Prix Unitaire	Prix total
Panneaux solaires EcoDelta 400W	8	218	1744
Onduleur 3200W	1	835	835
Protection	1	250	250
Câblage (MC4) 10m	1	50	50
Visite conformité consuel	1	150	150
		Total	3029 €

3/ Coût des composants d’une installation de 3375 W crête à micro-onduleurs distribués, panneaux garantis 25 ans à 87% de rendement  

Item	Qté	Prix Unitaire	Prix total
Panneaux solaires SunPower 375 Maxeon avec micro-onduleur	9	439	3951
Coffret de Protection	1	250	250
Cablage 220v 16A	1	40	40
Visite conformité consuel	1	150	150
		Total	4391 €

4/ Calcul de l’illumination reçue par un panneau en fonction du mois et de l’inclinaison

5/ Références aux normes électriques à respecter

• Norme régissant le comportement des onduleurs : DIN VDE 0126-1-1 VFR2019 (précise les règles de connexion / déconnexion pour éviter d’injecter du courant sur le réseau Enedis s’il est déconnecté, par exemple pour une intervention de maintenance).

• Protection contre le foudroiement : NFC 15 -712.
• Installation Electrique Domestique : NFC 15-100. Ne traite pas particulièrement des panneaux solaires, mais de l’installation domestique, qu’il est préférable d’avoir mise à niveau à cette norme avant d’envisager d’y connecter des panneaux photovoltaïques.