Afin que chacun puisse prendre connaissance de deux résolutions importantes qui seront mises au vote lors de notre prochaine Assemblée Générale qui se tiendra le vendredi 17 février 2023, nous vous présentons ci-après ces deux textes modificatifs de notre Cahier des Charges.
Nouvel Article 9-b
Il est interdit à tout propriétaire d’édifier aucune construction complémentaire ou additionnelle, de caractère définitif, quand bien même il aurait obtenu l’autorisation de l’administration.
Pour la raison sus-énoncée, en cas de destruction totale ou partielle de la construction existante, le propriétaire devra, s’il décide de réparer ou de reconstruire et sous réserve d’obtenir les autorisations administratives nécessaires, le faire « à l’identique » et sans apporter à l’aspect extérieur initial aucune modification.
En cas d’infraction à cette interdiction l’Assemblée Générale pourra décider de poursuivre en justice le propriétaire en infraction pour obtenir la remise en état d’origine de sa villa.
Les modifications réalisées sans autorisation de l’Assemblée Générale seront inopposables à I’ASL. La responsabilité de l’ASL ne pourra ainsi pas être recherchée en cas de dommages survenus du fait de quelconques modifications ou construction complémentaire ou additionnelle non autorisées. Toutefois, dans le but de faciliter l’appréciation du Bureau de l’ASL et de son Président sur la pertinence et l’acceptabilité des projets de modifications de l’extérieur des villas, il est créé une Commission d’Analyse des Projets de Modifications Extérieures.
Cette Commission aura pour mission d’analyser le contenu détaillé des modifications envisagées par les propriétaires de villas, leur conformité avec notre Cahier des Charges, évaluer les risques de potentielles nuisances susceptibles d’apparaître, du fait des constructions envisagées, pour le voisinage ou tout tiers concerné par lesdites nuisances. Tout porteur de projet contrevenant aux dispositions du cahier des charges de l’ASL devra saisir le Bureau de l’ASL ou la commission avant d’engager le moindre chantier.
Pour accomplir sa mission, la Commission devra se faire remettre au préalable toutes pièces utiles, et obligatoirement 1) l’accord des services de l’Urbanisme de la Commune de Vallauris si la nature des travaux envisagés nécessite une telle autorisation et 2) le consentement écrit, exprès, et sans équivoque, du voisinage ainsi que de tout tiers susceptibles de subir des nuisances du fait des constructions.
La transmission de toutes pièces utiles se fera par remise en mains propres contre récépissé ou par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.
La Commission rendra un rapport au Bureau de l’ASL contenant l’ensemble des pièces permettant l’élaboration de la décision que devra prendre in fine le Président de l’ASL. Dans ce rapport la Commission donnera son avis sur la recevabilité du projet.
Parmi les pièces du rapport, devront obligatoirement figurer l’accord écrit des tiers et du voisinage, tel qu’indiqué plus haut. Faute de réunir au minimum ces documents, la Commission devra rendre un avis négatif.
Les avis donnés par la Commission seront écrits, motivés, argumentés et signés par l’ensemble de ses membres qui pourront, individuellement en cas de désaccord, retracer sur le rapport les raisons de cette position.
La Commission devra rendre son rapport dans un délai deux mois à compter de la transmission de toutes les pièces utiles par le propriétaire concerné ou, au plus tard, six mois après sa saisine.
La Commission sera compétente pour l’analyse des projets qui lui sont présentés mais aussi pour les réalisations supposées non conformes qu’elle détecterait a posteriori. Dans le cas où la Commission serait, du fait du propriétaire concerné, dans l’impossibilité de se rendre sur site pour avoir une vision précise des travaux envisagés et se faire remettre toute pièce lui permettant de se prononcer, elle devra rendre un avis négatif. A la fin du chantier la Commission contrôlera la conformité de la réalisation avec le projet initial.
Cette Commission pour être représentative de l’ensemble bâti, sera composée de dix membres volontaires répartis à raison de deux propriétaires des allées des Micocouliers, Albizzias, Caroubiers, un propriétaire de l’allée de l’Origan, des Mélias et des Myrtes. Un membre élu du Bureau de l’ASL sera obligatoirement désigné par son Président. Cette répartition structurelle devra être préservée même en cas de départ d’un membre de la Commission.
Tout propriétaire en situation contentieuse avec l’ASL ou qui le deviendrait ne pourra être membre de la Commission. Il en sera de même lorsque la Commission aura à traiter le projet de transformation de la villa de l’un de ses membres.
Le fonctionnement de cette Commission sera laissé à la libre appréciation de ses membres.
La Commission se réunira autant que de besoin, à son initiative ou sur demande du Bureau de l’ASL. L’ASL mettra sa salle de réunion à la disposition de la Commission
Nouvel Article 9-d
L’usage des toits terrasses est interdit, toutefois pourront y être installés des panneaux solaires voltaïques ou thermo-voltaïques sous réserve du respect impératif des règles ci-dessous, destinées à préserver l’harmonie de l’ensemble immobilier, la vue des voisins vers la mer et les montagnes et la sécurité des personnes et des biens. Il sera ainsi obligatoire, préalablement à toute installation, de :
-Déposer une demande d’autorisation de travaux au Service de l’Urbanisme, notre domaine étant situé en zone classée sous responsabilité de l’Architecte des Bâtiments de France.
-D’informer par écrit les propriétaires des villas proches susceptibles d’être gênés par la vue des panneaux, afin de recueillir leurs avis et de rechercher un consensus, le cas échéant.
-De recourir aux services d’un professionnel qualifié RGE, Spécialisé en Systèmes Photovoltaïques Agréé QualiPV et pour les installations thermo voltaïques, agréé Qualisol. Ce professionnel sera couvert par une assurance Décennale et Responsabilité Civile et agréé auprès des compagnies d’assurance.
-De respecter une harmonie d’ensemble en installant les panneaux sur le tiers sud du toit terrasse parallèlement à l’acrotère et proche de celui-ci. Les panneaux seront jointifs et devront former un carré ou un rectangle selon le nombre de rangées et le nombre de panneaux par rangée. La superficie totale occupée par les panneaux ne pourra dépasser le tiers de la surface totale de la toiture à savoir : 27 m2 pour les modèles Myosotis, 33 m2 pour les modèles Véronique, 35 m2 pour les modèles Bleuet et Gentiane, 38 m2 pour les modèles Lobélie et Lavande. Ces panneaux devront avoir une surface noire anti-reflets
-D’installer les panneaux de sorte qu’ils ne dépassent pas, hors tout, la hauteur de l’acrotère de plus de 20 cm.
-De garantir vis-à-vis des tiers une fixation solide et sécurisée des panneaux au moyen de lests suffisants pour résister à l’arrachement en cas de vents très violents ou autres intempéries.
-De souscrire une assurance garantissant les tiers, personnes physiques ou morales, en cas d’accident suite à arrachement, incendie, explosion, dommages divers.
L’ASL et son Syndic pourront à tout moment, avant, pendant et après l’installation des panneaux, exiger la présentation par le propriétaire concerné ou ses successeurs des justificatifs permettant de contrôler le strict respect des règles ici définies.
Le Bureau de l’ASL vous souhaite de bonnes fêtes de fin d’année.
Une réponse sur « Hameau-Infos n°89 »
La publication préparatoire de ces deux résolutions est une excellente chose en ce qu’elle permet d’ouvrir une discussion en amont de l’AG. J’en profite pour revenir sur la notion dans la nouvelle rédaction de l’article 9-d de protection de « la vue des voisins vers la mer et les montagnes ». C’est l’intégralité de la vue des voisins qui doit être protégée. Je propose de s’en tenir à la notion de protection de « la vue des voisins ».