Compte-rendu de la réunion du 14/04/2023

Participants : Mmes Gisèle Saint Pierre et Brigitte Tisserand, Mrs Bertrand Hardy, Hugues Deneux, Dominique Tisserand et Erwan Rannou.

Ordre du jour : pétition demandant l’arrêt des procédures juridiques, PV de l’AG 2023, informations sur les délibération du Syndicat, audit du Cahier des Charges et des Statuts.

Pétition demandant le retrait des procédures juridique en cours :

• Rappel de cette pétition : cliquer sur ce lien…
• Mme Saint Pierre a informé le Syndicat de l’ASL sur cette démarche
• Des conflits d’agenda ne lui ont pas permis de rencontrer l’avocate du syndic et de l’ASL, comme elle l’avait prévu et annoncé à la précédente réunion.
• La date limite de dépôt des argumentaires concernant l’affaire Moiny est fixée au 18 avril. Aucune information n’existe sur la date potentielle du jugement.
• Aucune date n’a été évoquée en ce qui concerne l’affaire Collart.
• Le Syndicat de l’ASL a décidé de ne pas donner suite à la demande des pétitionnaires, ayant été conforté par les avocats sur l’issue de la procédure, s’agissant des affaires Moiny et Collart.
• Mme Saint Pierre rappelle que la résolution autorisant les procédures Moiny et Collart a été votée pendant l’AG de 2022, AG non contestée par la suite.
• Le groupe rappelle que la résolution en question n’était pas inscrite à l’ordre du jour, et qu’en accord avec l’article 13 des Statuts de l’ASL : “… l’Assemblée ne peut délibérer que sur les questions expressément mentionnées sur les convocations”, et qu’en ce sens, le vote de cette résolution n’est pas valide. 
• S’agissant des constructions additionnelles, Mr Dominique Tisserand rappelle qu’elles sont régies par le code de l’urbanisme, le code civil et le code de la construction. Mme Brigitte Tisserand rappelle la nécessité du respect du Droit des propriétaires.
• La pétition a été remise en main propre à Mme Saint Pierre à la fin de la réunion.
• Nous lui avons demandé de formaliser cette remise en main propre à l’aide d’un reçu (une contre décharge).

Discussion relative au PV de l’AG 2023, concernant spécialement le traitement de la résolution 15 :

• Le groupe de travail ayant soumis à Mme Saint Pierre la problématique suivante :
  • La résolution 15 (alternative à la résolution sur les panneaux solaires présentée par le Syndicat de l’ASL), traitant d’une modification du cahier des charges, réclamait pour être votée une majorité des ⅔ des membres présents et représentés du Syndicat de l’ASL. Cette majorité des ⅔ n’a pas été atteinte. Cependant l’article 11 des Statuts de l’ASL prévoit que si une majorité simple (moitié des membres présents et représentés plus une voix) a été atteinte lors du vote, il doit être procédé à un nouveau vote lors d’une AG Extraordinaire, et que cette seconde fois, la résolution sera adoptée à la majorité simple des présents et représentés. A noter que cette AG Extraordinaire doit être convoquée dans  les trois mois suivant l’AG Ordinaire. 
  • C’est ce qui c’est passé pendant l’AG 2023, la résolution 15 ayant recueilli la majorité simple, or le syndic n’a pas mis en place l’AG Extraordinaire requise.
• Le PV n’est pas formellement contesté par le groupe pour le moment. Ce qui est mis en cause est sa rédaction imprécise par Mr Mekhmoukh, du Cabinet Damonte, secrétaire de la réunion. Ces problèmes de rédaction deviennent particulièrement importants dans le cas de la résolution 15, comme expliqué ci-dessus.
• Cette problématique a été formellement explicitée par email à Mme Saint Pierre le 3 avril, avec en copie une version annotée du PV.
• Le syndic Mr Mekhmoukh considère que le cas particulier de la résolution 15 n’exige pas la tenue d’une AG Extraordinaire, et que les résidents sont libres de contester le PV de l’AG et peut-être même l’AG en elle-même s’ils le souhaitent.
• Le groupe explique en réponse qu’il souhaiterait au contraire éviter de devoir contester le PV de l’AG, demandant simplement que les Statuts de l’ASL soient respectés, à travers la convocation d’une AG Extraordinaire dans les délais prescrits, pour voter la résolution 15.
• Par ailleurs le groupe rappelle que s’agissant d’une ASL régie par le droit civil et non pas d’une copropriété, le délai de contestation n’est  pas de deux mois, mais d’un an (déjà jugé en cours de cassation). 
• Mme Saint Pierre nous dit que le Syndicat de l’ASL se range à l’avis du syndic, le Cabinet Damonte, représenté par Mr Mekhmoukh.

Information sur les décisions prises par le Syndicat de l’ASL :

• Le groupe demande un accès aux rapports des réunions du Syndicat de l’ASL, en référence à l’article 17-1 des Statuts : “… Le syndicat se réunit à l’initiative de son Président. Ses délibérations font l’objet d’un compte rendu…”
• Mme Saint Pierre explique que ces rapports contiennent des informations d’ordre privé, non partageables à l’ensemble des résidents, comme la liste des personnes n’ayant pas acquitté leurs charges. A noter cependant que la liste des débiteurs est publique, puisqu’elle est communiquée avec les comptes de l’ASL lors de AG Ordinaire.
• Le groupe demande alors que soit communiqué un compte-rendu expurgé des informations d’ordre privé. 
• Mme Saint Pierre rappelle alors la mise en place du groupe ASL Comm sur WhatsApp, destiné à informer les membres inscrits sur les informations “partageables”.
• La position du Syndicat de l’ASL par rapport à la pétition devrait par exemple être reportée à travers ce canal.
• Il s’agit d’un canal d’information descendante, du Syndicat de l’ASL vers les résidents, sans possibilité de réponse sur ce canal. Une réponse peut être exercée à travers d’autres canaux, notamment l’email de l’ASL (asl.puissanton@wanadoo.fr).
• A noter que le point de discussion autour du PV de l’AG 2023 n’était pas à l’agenda de la dernière réunion du Syndicat de l’ASL.

Mise en place d’un audit des Statuts et du Cahier des Charges :

• Mme Saint Pierre nous avait informé au cours de notre réunion du 17 mars de la mise en place d’un audit pour analyser les incohérences entre les Statuts et le Cahier des Charges qui régissent le Hameau.
• Nous avons abordé ensemble cette problématique, et il y a consensus sur la nécessité de cet audit.
• Cette procédure est au stade de la sélection des prestataires. 
• Le groupe exprime son souhait d’être associé à cette démarche, dans une approche participative et constructive, bien en amont d’un vote terminal en AG.